En vigueur depuis le 23 décembre 1977
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des avenants à la convention collective de la fourrure
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972, les dispositions de :
- l'avenant n° 8 du 19 septembre 1977 à l'annexe I " Personnel Ouvriers " à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 9 du 10 octobre 1977 aux " clauses générales " de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives à la fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'avenant n° 9 du 10 octobre 1977 à l'annexe I " Personnel Ouvriers " et à l'annexe II " Personnel Employés " de la convention collective nationale susvisée.