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Arrêté du 14 septembre 1973

Article 1er

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Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972, les dispositions de :

l'avenant n° 8 du 19 septembre 1977 à l'annexe I " Personnel Ouvriers " à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 9 du 10 octobre 1977 aux " clauses générales " de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives à la fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

l'avenant n° 9 du 10 octobre 1977 à l'annexe I " Personnel Ouvriers " et à l'annexe II " Personnel Employés " de la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 23 décembre 1977

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Obligation des avenants à la convention collective de la fourrure

Résumé. Un arrêté de 1973 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective de la fourrure pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972, les dispositions de :

  • l'avenant n° 8 du 19 septembre 1977 à l'annexe I " Personnel Ouvriers " à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 9 du 10 octobre 1977 aux " clauses générales " de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives à la fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
  • l'avenant n° 9 du 10 octobre 1977 à l'annexe I " Personnel Ouvriers " et à l'annexe II " Personnel Employés " de la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 1977

Source : Légifrance