En vigueur depuis le 24 janvier 1975
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un avenant à la convention collective de la fourrure
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 les dipositions de l'avenant n° 4 du 15 juillet 1974 aux clauses générales de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives à la fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.