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Arrêté du 14 septembre 1973

Article 1er

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Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 les dipositions de l'avenant n° 4 du 15 juillet 1974 aux clauses générales de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives à la fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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En vigueur depuis le 24 janvier 1975

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Obligation d'un avenant à la convention collective de la fourrure

Résumé. Un arrêté de 1973 rend obligatoire un avenant à la convention collective de la fourrure, sauf pour le salaire minimum.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 les dipositions de l'avenant n° 4 du 15 juillet 1974 aux clauses générales de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives à la fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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En vigueur depuis le vendredi 24 janvier 1975

Source : Légifrance