En vigueur depuis le 10 mars 1974
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des avenants à la convention collective de la fourrure
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 les dispositions de :
- l'avenant n° 2 du 10 septembre 1973 aux clauses générales de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 1 du 10 septembre 1973 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 2 du 5 novembre 1973 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 1 du 5 novembre 1973 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 10 septembre 1973 aux clauses générales de la convention collective nationale susvisée sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.