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Arrêté du 14 septembre 1973

Article 1er

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Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 les dispositions de :

l'avenant n° 2 du 10 septembre 1973 aux clauses générales de la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 1 du 10 septembre 1973 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 2 du 5 novembre 1973 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 1 du 5 novembre 1973 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée.

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 10 septembre 1973 aux clauses générales de la convention collective nationale susvisée sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 mars 1974

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Extension des avenants à la convention collective de la fourrure

Résumé. Un arrêté de 1973 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective de la fourrure, sauf si certains points vont contre le salaire minimum.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 les dispositions de :

  • l'avenant n° 2 du 10 septembre 1973 aux clauses générales de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 1 du 10 septembre 1973 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 2 du 5 novembre 1973 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 1 du 5 novembre 1973 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée.

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 10 septembre 1973 aux clauses générales de la convention collective nationale susvisée sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 mars 1974

Source : Légifrance