JORF n°0244 du 16 octobre 2025

Arrêté du 14 octobre 2025

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;

Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;

Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscriptions de candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-789 du 13 juillet 2005 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 10 juin 1982 modifié relatif aux programmes et nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information ;

Vu l'arrêté du 9 février 2015 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages évolués prévus dans les concours et examens portant sur le traitement de l'information ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2016 modifié fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'attaché des systèmes d'information et de communication ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2016 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'attaché des systèmes d'information et de communication,

Arrête :

Article 1

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement dans le grade d'attaché des systèmes d'information et de communication.

Article 2

Le nombre total de postes offerts au concours externe et au concours interne pour le recrutement dans le grade d'attaché des systèmes d'information et de communication fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les lauréats reçoivent une première affectation à l'administration centrale à Paris, en région parisienne, ou à Nantes, en tant que de besoin.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco ou de la Principauté d'Andorre, s'ils sont nommés dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication, ne peuvent occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. Leur avancement de grade ou leur promotion de corps intervient avec les mêmes restrictions.

Article 3

Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe et du concours interne se déroulent à partir du 16 février 2026 à Paris ou région parisienne exclusivement.

Article 4

Les modalités d'inscription aux concours sont les suivantes :
Les registres d'inscriptions sont ouverts du 1er décembre 2025 au 6 janvier 2026 inclus.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères à l'adresse suivante : www.diplomatie.gouv.fr, rubrique « emplois, concours ». La date de fin de saisie sur le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est fixée au 6 janvier 2026, 23 h 59, délai de rigueur.
Les candidats et candidates dans l'impossibilité de s'inscrire par internet uniquement peuvent demander un dossier papier. Dans ce cas, ils doivent adresser une demande par courrier à : ministère de l'Europe et des affaires étrangères, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15. Ce courrier, expédié par voie postale, doit obligatoirement être accompagné d'une enveloppe, format A4 libellée aux nom et adresse du candidat ou de la candidate, affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 100 g. Les demandes de dossier d'inscription envoyée sans enveloppe jointe ne sont pas satisfaites.
L'inscription doit impérativement être demandée sur le formulaire délivré à cet effet par le bureau des concours du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La date limite de retour étant fixée au 6 janvier 2026, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), les candidats et candidates doivent veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Tout dossier transmis ou posté hors délai ne peut être pris en considération. Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription entraîne l'élimination des candidats.
Aucune modification du choix de l'épreuve technique obligatoire des concours externe et interne ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions. Le non-respect du choix effectué lors de l'inscription entraîne l'annulation de l'épreuve pour le candidat ou la candidate.
Les candidatures formulées par messagerie électronique ne sont pas recevables.

Article 5

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 29 janvier 2016 susvisé, les candidats et candidates admissibles au concours externe qui ont indiqué lors de leur inscription être titulaires d'un doctorat, doivent établir, pour l'épreuve d'entretien avec le jury, une fiche individuelle de renseignements réservée aux doctorants, qui leur est transmise par le bureau des concours et examens professionnels après la réunion d'admissibilité et qui doit être adressée, par courriel, à [email protected], au plus tard dans les 15 jours calendaires à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité sur le site www.diplomatie.gouv.fr
A titre exceptionnel, uniquement en cas de problème technique, les candidats et candidates peuvent transmettre par voie postale la fiche de renseignements, accompagnée des pièces demandées, en recommandé simple à l'adresse suivante : ministère de l'Europe et des affaires étrangères, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, au plus tard dans les 15 jours calendaires à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité sur le site www.diplomatie.gouv.fr

Article 6

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 29 janvier 2016 précité, les candidats et candidates admissibles au concours interne doivent établir, pour l'épreuve d'entretien avec le jury, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) conforme au modèle disponible sur le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères www.diplomatie.gouv.fr (rubrique « emplois, concours », « concours », « catégorie A », « attachée/attaché des systèmes d'information et de communication »).
Ce dossier, accompagné des pièces demandées, doit être transmis en un seul fichier fusionné au format PDF et adressé par courriel à [email protected], au plus tard dans les 15 jours calendaires à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité sur le site www.diplomatie.gouv.fr
A titre exceptionnel, uniquement en cas de problème technique, les candidats et candidates peuvent transmettre par voie postale leur dossier, accompagné des pièces demandées, en recommandé simple à l'adresse suivante : ministère de l'Europe et des affaires étrangères, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, au plus tard dans les 15 jours calendaires à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité sur le site www.diplomatie.gouv.fr . Tout dossier incomplet, non signé ou ne respectant pas le formalisme attendu sera refusé.
Aucun dossier ne peut être déposé en main propre au bureau des concours et examens professionnels du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Article 7

En application de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidats et candidates peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves, en raison de leur handicap, afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires. Les demandes d'aménagements doivent être formulées par les candidates et candidats en situation de handicap lors de leur inscription.
Conformément à l'article R. 352-2 du code général de la fonction publique, les candidats ou candidates doivent transmettre un certificat médical, établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, par un médecin agréé. Ce document atteste que la situation du candidat ou de la candidate nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation. Le certificat médical doit être transmis (par voie électronique) par le candidat ou la candidate dans les plus brefs délais et au plus tard le 16 janvier 2026, délai de rigueur.
Les candidats ou candidates en situation de handicap qui souhaitent bénéficier de ces aménagements doivent impérativement signaler leur handicap lors de l'inscription.

Article 8

La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à se présenter sont arrêtées par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Article 9

Les candidats et candidates sont convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de bureau des concours et examens professionnels,

M. Bélou-Affre