Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4136-4 (Promotion des militaires : conditions et modalités)Art. L.4136-4Promotion des militaires : conditions et modalitésLes règles pour promouvoir les militaires dépendent de leur ancienneté et de leur performance. ;
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, notamment son article 32-1 ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 23-1 ;
Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son article 17-1 ;
Vu le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 (Decret sur les officiers de la gendarmerie nationale)Decret sur les officiers de la gendarmerie nationaleCe décret explique comment devenir officier de gendarmerie, leur formation et leur avancement. modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son article 20-1 (Calcul du nombre de promotions dans la gendarmerie)Art. 20-1Calcul du nombre de promotions dans la gendarmerieLe nombre d'officiers de la gendarmerie pouvant être promus est calculé en fonction d'un taux fixé par arrêté. ;
Vu l'avis conforme du ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en date du 11 octobre 2024,
Arrête :