Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et publication de l'arrêté
Résumé Deux responsables doivent appliquer cet arrêté à partir du 1er août 2022 et le publier dans le journal officiel
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er août 2022 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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