JORF n°0259 du 24 octobre 2020

Article 2

Article 2

Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances les frais de réception dans la limite de 1 500 € par réception.


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Version 1

Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances les frais de réception dans la limite de 1 500 € par réception.