JORF n°0247 du 23 octobre 2019

Arrêté du 14 octobre 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2019, les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2019 par lesquelles Mme Catherine CONVAIN, conseillère à la cour d'appel de Douai, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite et maintenue en fonction jusqu'au 30 juin 2020, sont annulées.