JORF n°0246 du 22 octobre 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2019, Mme PINEAU (Chloé) est nommée notaire à la résidence de Vasles (Deux-Sèvres), office créé.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2019, Mme PINEAU (Chloé) est nommée notaire à la résidence de Vasles (Deux-Sèvres), office créé.