JORF n°0240 du 15 octobre 2019

Arrêté du 14 octobre 2019

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 16 juillet 2019 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 2019 portant nomination au cabinet de la ministre,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Cyril Forget, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2019.

Elisabeth Borne