A N N E X E
- Généralités
Pour les besoins d'une opération de déminage, il est créé une zone interdite temporaire dénommée ZIT Saint-Jouin-de-Bruneval, le mercredi 23 octobre 2013.
- ZIT Saint-Jouin-de-Bruneval
2.1. Limites latérales
Cylindre de 1 500 mètres de rayon centré sur le point :
49° 38 23.6'' N - 000° 08 50.1'' E (020° pour 6,8 NM du point de référence de l'aérodrome du Havre-Octeville).
2.2. Limites verticales
De la surface au niveau de vol 50 (1 500 mètres).
2.3. Date et heures d'activation (UTC)
Le mercredi 23 octobre 2013, de 6 h 30 à 11 h 30.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui, lorsqu'elle est active, se substitue aux portions des espaces aériens avec lesquels elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAM/CAG : contournement obligatoire, à l'exception des activités décrites ci-après.
Ne peuvent évoluer à l'intérieur de la ZIT Saint-Jouin-de-Bruneval que les aéronefs assurant des missions de sauvetage, d'assistance ou de sécurité publique lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la ZIT, après coordination avec le responsable des opérations de déminage.
2.6. Infractions
Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 6211-5), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 6232-2) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires (art. L. 6211-4).
- Services rendus
A l'intérieur de la zone, seuls les services d'information de vol et d'alerte sont rendus aux usagers autorisés à pénétrer par Deauville et Le Havre dans le volume de la ZIT correspondant aux limites de leurs espaces respectifs.
- Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
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