JORF n°0242 du 17 octobre 2010

Article 2

Article 2

Les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leur signature aux chefs d'établissement et aux agents de la mission outre-mer placés sous leur autorité pour tous actes de gestion des deniers publics.


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Version 1

Les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leur signature aux chefs d'établissement et aux agents de la mission outre-mer placés sous leur autorité pour tous actes de gestion des deniers publics.