JORF n°0242 du 17 octobre 2010

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à Mme Marie-Line Hanicot, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, M. Thierry Mailles, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, et à M. Barthélémy Borghino, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Marie-Line Hanicot, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, M. Thierry Mailles, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, et à M. Barthélémy Borghino, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.