Article 3
L'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
- Au premier alinéa, les mots : « aux corps mentionnés à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « aux corps mentionnés au I de l'article 1er ».
- Au 2°, les mots : « aux articles 17 et 22 » sont remplacés par les mots : « aux articles 17, 19 bis et 22 ».
- Au 3°, les mots : « à l'article 24 » sont remplacés par les mots : « aux articles 24 et 24 bis ».
- Après le 10°, les alinéas suivants sont ajoutés :
« 11° Autorisation accordée de droit d'accomplir un service à temps partiel en application de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
« 12° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement en application des dispositions du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer et du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
« 13° Ouverture du droit à l'attribution de la prime spécifique d'installation en application des dispositions du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation ;
« 14° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation en application des dispositions du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation. »
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