Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2003, M. Pierre-Yves Couilleau, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de Mme Marie-Hélène Heyte.