Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 26 juin 1996 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant moyen annuel de l'indemnité de sujétions particulières est fixé à 1 951 EUR. »
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JORF n°256 du 5 novembre 2003
Arrêté du 14 octobre 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 89-495 du 10 juillet 1989 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions particulières aux fonctionnaires du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1996 fixant le montant de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux fonctionnaires du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 octobre 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
des services et de la modernisation :
Le chef de service,
P. Berg
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier