JORF n°256 du 5 novembre 2003

Décret n°2003-1046 du 29 octobre 2003

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de la défense,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 24-1 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire en date du 24 mars 2003 ;

Vu le procès-verbal de la réunion du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Nièvre en date du 4 juin 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1

Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre).

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Article 2

L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 5 janvier 2004.

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Article 3

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,

Henri Plagnol