JORF n°259 du 8 novembre 2003

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, les dispositions de l'avenant n° 2 du 10 avril 2003, relatif à la définition et à la classification de l'emploi de contremaître technicien, à l'accord du 3 juin 1997 sur les conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises de déménagement conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, les dispositions de l'avenant n° 2 du 10 avril 2003, relatif à la définition et à la classification de l'emploi de contremaître technicien, à l'accord du 3 juin 1997 sur les conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises de déménagement conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.