Article 1
La trésorerie de Canisy est regroupée sur la trésorerie de Saint-Lô (Manche), renommée trésorerie de Saint-Lô - Canisy.
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JORF n°255 du 4 novembre 2003
Arrêté du 14 octobre 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2
La trésorerie de Saint-Clair-sur-l'Elle est regroupée sur la trésorerie de Saint-Jean-de-Daye (Manche).
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Article 3
La trésorerie de Saint-Sauveur-Lendelin est regroupée sur la trésorerie de Périers (Manche), renommée trésorerie de Périers - Saint-Sauveur-Lendelin.
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Article 4
La trésorerie de Tessy-sur-Vire est regroupée sur la trésorerie de Torigni-sur-Vire (Manche), renommée trésorerie de Torigni-Tessy.
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Article 5
La trésorerie de Portbail est regroupée sur la trésorerie de Barneville-Carteret (Manche), renommée trésorerie de Barneville-Portbail.
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Article 6
La trésorerie de Saint-Sauveur-le-Vicomte est regroupée sur la trésorerie de Valognes (Manche).
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Article 7
La trésorerie de Gavray est regroupée sur la trésorerie de Bréhal (Manche), renommée trésorerie de Bréhal-Gavray.
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Article 8
Les trésoreries de Canisy, Saint-Clair-sur-l'Elle, Saint-Sauveur-Lendelin, Tessy-sur-Vire, Portbail, Saint-Sauveur-le-Vicomte et Gavray sont supprimées.
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Article 9
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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Article 10
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot