JORF n°247 du 23 octobre 1999

Arrêté du 14 octobre 1999

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 octobre 1999, la société Techni Chauffage, société coopérative de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947, sise ZA du Vern, à Brest (Finistère), est autorisée à sortir du statut coopératif.