Arrêté du 14 octobre 1997

Article 1

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Article 1

Les déclarations visées dans le

décret du 31 mai 1997 susvisé

relatif à l'agrément du foin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Foin de Crau" doivent être effectuées sur des imprimés établis suivant les modèles fournis par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Une copie de ces déclarations est transmise par l'INAO à l'organisme chargé de la défense de l'appellation considérée.

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En vigueur depuis le 23 octobre 1997 · Dernière version le 1 janvier 2007

Les déclarations visées dans le décret du 31 mai 1997 susvisé relatif à l'agrément du foin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Foin de Crau" doivent être effectuées sur des imprimés établis suivant les modèles fournis par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Une copie de ces déclarations est transmise par l'INAO à l'organisme chargé de la défense de l'appellation considérée.

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cite  Décret 1997-05-31

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du jeudi 23 octobre 1997 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance