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JORF n°253 du 30 octobre 1997
Arrêté du 14 octobre 1997
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1997 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires à but non lucratif,
Arrête :
Art. 1er. - Est agréé :
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Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN)
Le protocole d'accord du 28 avril 1997 no 1 modifiant le quota d'accès des aides-soignants au grade supérieur de leur emploi.
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Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 1997 susvisé du ministre de l'emploi et de la solidarité est annulé.
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Art. 3. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Nota. - Le texte de cet accord sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 97-45, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 35 F.
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Fait à Paris, le 14 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain