JORF n°243 du 18 octobre 1997

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 23 décembre 1996 relatif aux salaires et à la répartition des pourboires dans le secteur des casinos, les dispositions dudit accord.
Le cinquième alinéa de l'article 2 relatif aux catégories de personnel prenant part à la répartition des pourboires et modalités de cette répartition et le cinquième alinéa de l'article 2-1 relatif à la liste des ayants droit à la répartition des pourboires sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 147-1 du code du travail.
L'annexe I est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 147-1 du code du travail.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 23 décembre 1996 relatif aux salaires et à la répartition des pourboires dans le secteur des casinos, les dispositions dudit accord.

Le cinquième alinéa de l'article 2 relatif aux catégories de personnel prenant part à la répartition des pourboires et modalités de cette répartition et le cinquième alinéa de l'article 2-1 relatif à la liste des ayants droit à la répartition des pourboires sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 147-1 du code du travail.

L'annexe I est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 147-1 du code du travail.