Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier,
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Alain Didier et Marc Thoumieu,
administrateurs civils, et à Mme Christiane Metge et M. Edouard Dussol,
attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.