Arrêté du 14 octobre 1996

Article 5

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Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 1997

Créé le 24 octobre 1996 · Périmé le 31 décembre 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1997

En vigueur du jeudi 24 octobre 1996 au mardi 30 décembre 1997

Source : Légifrance