Arrêté du 14 octobre 1994

Article 2

Créé le 23 novembre 1994 · En vigueur depuis le 22 août 1995

Le traitement a pour finalité d'apporter une aide aux opérations d'enregistrement des données relatives à la procédure d'engagement des poursuites et d'automatiser la confection d'états statistiques relatifs à l'activité des services fiscaux dans ce domaine.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 22 août 1995

En vigueur du mercredi 23 novembre 1994 au lundi 21 août 1995