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Arrêté du 14 octobre 1993
FIXANT POUR 1993 L'ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES DUES AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES PAR CERTAINS ELEVEURS OU PRODUCTEURS SPECIALISES
LA DEMANDE D'AUTORISATION Y VISEE EST TRANSMISE AU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE PAR LE PREFET DANS UN MOIS A COMPTER DU 17-10-1993.
SUR PROPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES,LE PREFET,PEUT,COMPTE TENU DE LA SITUATION ECONOMIQUE DES ELEVEURS DE SON DEPARTEMENT,REDUIRE OU MAJORER DANS LA LIMITE DE 25% LES EQUIVALENCES FIXEES DANS LES TABLEAUX Y VISES.
EN APPLICATION DE L'ART. 1106-6 (AL. 4) DU CODE RURAL,DELEGATION EST DONNEE AU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT A EFFET DE FIXER POUR LES PRODUCTIONS ANIMALES OU VEGETALES,ET ACTIVITES VISEES A L'ART. 2 (AL. 4) DU DECRET 931153 DU 08-10-1993 ET NE FIGURANT PAS DANS LE PRESENT ARRETE,UN REVENU CADASTRAL THEORIQUE POUR L'ANNEE 1993.
APPLICATION DES ART. 63 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990,6 ET 7 DU DECRET 52645 DU 03-06-1952.