JORF n°261 du 8 novembre 1991

Art. 4. - Toutes décisions provisoires antérieurement prises sur le sujet et notifiées par avis aux navigateurs aériens (Notam) sont et demeurent abrogées.


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Art. 4. - Toutes décisions provisoires antérieurement prises sur le sujet et notifiées par avis aux navigateurs aériens (Notam) sont et demeurent abrogées.