JORF n°247 du 22 octobre 1991

Arrêté du 14 octobre 1991

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 14 octobre 1991, le plafond de l'avance est porté à 500000 F pour la régie d'Edimbourg et Glasgow et à 300000 F pour la régie de Jersey.