Arrêté du 14 octobre 1986

Article 8

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Article 8

La commission du suivi médical peut être saisie :

par la personne hospitalisée dans l'unité, sa famille, son représentant légal ou ses proches ;

par les procureurs de la République des départements d'origine ou d'accueil ;

par les préfets des départements d'origine ou d'accueil ;

par le psychiatre hospitalier responsable de l'unité ;

par le médecin généraliste ou le psychiatre privé traitant le patient ;

par le psychiatre hospitalier responsable du secteur psychiatrique d'origine ;

par le directeur du centre hospitalier spécialisé où est implantée l'unité ;

par le directeur de l'établissement hospitalier auquel est rattaché le secteur psychiatrique d'origine.

A tout moment la commission peut se saisir elle-même du cas d'une personne hospitalisée dans l'unité.

La commission peut entendre ou solliciter l'avis de toute personne susceptible d'éclairer son jugement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 novembre 1986

La commission du suivi médical peut être saisie :

  • par la personne hospitalisée dans l'unité, sa famille, son représentant légal ou ses proches ;
  • par les procureurs de la République des départements d'origine ou d'accueil ;
  • par les préfets des départements d'origine ou d'accueil ;
  • par le psychiatre hospitalier responsable de l'unité ;
  • par le médecin généraliste ou le psychiatre privé traitant le patient ;
  • par le psychiatre hospitalier responsable du secteur psychiatrique d'origine ;
  • par le directeur du centre hospitalier spécialisé où est implantée l'unité ;
  • par le directeur de l'établissement hospitalier auquel est rattaché le secteur psychiatrique d'origine.

A tout moment la commission peut se saisir elle-même du cas d'une personne hospitalisée dans l'unité.

La commission peut entendre ou solliciter l'avis de toute personne susceptible d'éclairer son jugement.

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En vigueur depuis le dimanche 23 novembre 1986

Source : Légifrance