Arrêté du 14 octobre 1986

Article 4

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Article 4

Il est institué une commission du suivi médical qui formule un avis sur le maintien et la sortie des personnes hospitalisées dans l'unité.

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En vigueur depuis le 23 novembre 1986

Il est institué une commission du suivi médical qui formule un avis sur le maintien et la sortie des personnes hospitalisées dans l'unité.

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En vigueur depuis le dimanche 23 novembre 1986

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