Arrêté du 14 octobre 1986

Article 12

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Article 12

L'admission des malades est prononcée par arrêté du préfet du département d'implantation de l'unité pour malades difficiles, au vu d'un dossier médical et administratif complet, comprenant notamment :

-un certificat médical détaillé précisant les motifs de la demande d'hospitalisation du patient à l'unité pour malades difficiles, les rapports d'expertise éventuels ;

-une biographie détaillée ;

-le cas échéant, les renseignements concernant les mesures de protection des biens du patient ;

-un engagement signé par le préfet du département d'origine de reprendre en charge, dans un délai de vingt jours, la personne ayant fait l'objet d'un arrêté de sortie de l'unité, conformément aux modalités prévues aux articles 15 (3°) et 16 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 23 novembre 1986

L'admission des malades est prononcée par arrêté du préfet du département d'implantation de l'unité pour malades difficiles, au vu d'un dossier médical et administratif complet, comprenant notamment :

-un certificat médical détaillé précisant les motifs de la demande d'hospitalisation du patient à l'unité pour malades difficiles, les rapports d'expertise éventuels ;

-une biographie détaillée ;

-le cas échéant, les renseignements concernant les mesures de protection des biens du patient ;

-un engagement signé par le préfet du département d'origine de reprendre en charge, dans un délai de vingt jours, la personne ayant fait l'objet d'un arrêté de sortie de l'unité, conformément aux modalités prévues aux articles 15 (3°) et 16 du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1986-10-14 art. 15, art. 16

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En vigueur depuis le dimanche 23 novembre 1986

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