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ARRETE du 14 octobre 1983

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Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés du 4 juin 1982, 20 décembre 1982 et 15 février 1983 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu le cinquième avenant du 29 mars 1983 à la convention collective susvisée ;

Vu le septième avenant du 30 mars 1983 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 mai 1983 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 29 octobre 1983

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets d'une convention collective

Résumé. Un arrêté étend les effets d'une convention collective à partir de sa publication, pour la durée restante et sous les conditions prévues.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le samedi 29 octobre 1983

ARRETE du 14 octobre 1983
Article 1, 2, 3