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Arrêté du 14 octobre 1982
RECT. JO DU 18-11-1982 P10251
APPLICATION DE L'ART. 20 DU DECRET 82819 DU 27-09-1982.
Arrêté du 14 octobre 1982
Modifié parArrêté du 15 novembre 1982Arrêté du 13 octobre 1986ARRETE