JORF n°0267 du 18 novembre 2023

Arrêté du 14 novembre 2023

Le ministre de la santé et de la prévention, la ministre des solidarités et des familles, la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-24 ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour le domaine Protection de l'enfance » - Vague 1 ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2023 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour le domaine Protection de l'enfance » - Vague 1,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des annexes 2 et 3 de l'arrêté du 7 septembre 2022

Résumé Les annexes 2 et 3 ont été mises à jour et sont disponibles en ligne.

Les annexes 2 et 3 mentionnées au III de l'article 5 de l'arrêté du 7 septembre 2022 susvisé sont modifiées par le présent arrêté et peuvent être consultées dans leur nouvelle rédaction, sur le site internet de l'Agence du numérique en santé à l'adresse suivante : https://esante.gouv.fr/segur/medico-social.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté sera affiché dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 novembre 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée au numérique en santé,

H. Ghariani

La ministre des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée au numérique en santé,

H. Ghariani

La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol