Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet et Sanctions de l'avenant
Résumé Les règles de l'accord supplémentaire s'appliquent dès la publication de cet arrêté, pour la durée et les conditions mentionnées dans l'accord.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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