Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des effets et sanctions de l'avenant
Résumé Les changements de l'avenant s'appliquent dès maintenant et durent jusqu'à la fin de la période prévue, avec les règles données.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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