JORF n°0282 du 6 décembre 2022

Article 1

Article 1

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Obligation des stipulations de l'avenant n° 86 du 29 juin 2022

Résumé Les nouvelles règles sur les absences pour événements familiaux sont obligatoires pour tous les employeurs et salariés du golf.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les stipulations de l'avenant n° 86 du 29 juin 2022 modificatif de l'article 8.5 « Absences pour évènements familiaux » de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les stipulations de l'avenant n° 86 du 29 juin 2022 modificatif de l'article 8.5 « Absences pour évènements familiaux » de la convention collective susvisée.