Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, les stipulations de l'accord cadre du 25 janvier 2022 l'accord cadre du 25 janvier 2022 pour une mise en œuvre réussie du télétravail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'article 2.3.3 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 1222-9 du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 3.1.5 est étendu sous réserve du respect du principe général de prise en charge des frais professionnels tel que notamment dégagé par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc, 25 février 1998, n° 95-44096), qui implique que la validation de l'employeur soit interprétée comme étant préalable, et non postérieure, à l'engagement des dépenses par le salarié.

Au deuxième alinéa de l'article 8.1 de l'accord, les termes « ou dénoncé » et « ou de dénonciation » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.