JORF n°0271 du 23 novembre 2022

Arrêté du 14 novembre 2022

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Nomination et retrait de commissaires de justice associés

Résumé Mme Leila Laure Mohammed prend la place de Mme Véronique Marie Hélène Labbé à Reims.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2022 :
Mme MOHAMMED (Leila, Laure) est nommée commissaire de justice associée sous le titre d'huissière de justice associée en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membre de la société par actions simplifiée « ACTHUISS GRAND EST », pour exercer au sein de l'office de commissaire de justice dont cette dernière est titulaire à la résidence de Reims (Marne) suivant arrêté du 21 novembre 2019 et dont était titulaire la société civile professionnelle « Vincent BOMBART et Véronique LABBE, huissiers de justice associés ».
Le retrait de Mme LABBÉ (Véronique, Marie, Hélène), commissaire de justice associée sous le titre d'huissière de justice associée en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membre de la société par actions simplifiée « ACTHUISS GRAND EST », est accepté.