Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôles respectifs du directeur général de la santé et de la directrice générale de l'ANSM pour l'exécution de l'arrêté
Résumé Deux responsables doivent appliquer les règles de cet arrêté, qui sera publié au journal officiel.
Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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