JORF n°0273 du 23 novembre 2017

Article 2

Article 2

La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2017 par les organismes redevables mentionnés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est payée par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr, en fonction des éléments d'assiette préalablement télédéclarés conformément à l'arrêté du 3 février 2017 susvisé.


Historique des versions

Version 1

La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2017 par les organismes redevables mentionnés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est payée par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr, en fonction des éléments d'assiette préalablement télédéclarés conformément à l'arrêté du 3 février 2017 susvisé.