Article 1
La trésorerie de Cormeilles-en-Parisis est regroupée sur la trésorerie d'Argenteuil Municipale (Val-d'Oise).
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JORF n°0272 du 22 novembre 2017
Arrêté du 14 novembre 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral 25 septembre 2017 portant création d'une commune nouvelle « Avernes »,
Arrête :
Article 2
La trésorerie de Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise) est supprimée.
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Article 3
La trésorerie de Sannois est regroupée sur la trésorerie de Franconville-le-Parisis (Val-d'Oise).
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Article 4
La trésorerie de Sannois (Val-d'Oise) est supprimée.
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Article 5
La trésorerie d'Ermont Collectivités est regroupée sur la trésorerie de Franconville-le-Parisis (Val-d'Oise).
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Article 6
La trésorerie d'Ermont Collectivités (Val-d'Oise) est supprimée.
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Article 7
La gestion comptable et financière de la commune d'Avernes est assurée par le comptable de la trésorerie de Marines (Val-d'Oise).
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Article 8
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 9
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2018.
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Fait le 14 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée