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Arrêté du 14 novembre 2016

Article 7

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Article 7

Une délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut procéder à intervalles réguliers à la visite des services relevant de son champ de compétence. A ce titre, cette instance a un droit d'accès au domicile des télétravailleurs dans les limites du respect de la vie privée.

Une délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont dépend l'organisme d'affectation du télétravailleur ne pourra exercer ce droit qu'après une notification à l'intéressé et l'accord préalable de celui-ci. Cette notification doit intervenir au moins dix jours avant la date de la visite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 mai 2021

Créé le 3 décembre 2016 · Abrogé le 12 mai 2021

Une délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut procéder à intervalles réguliers à la visite des services relevant de son champ de compétence. A ce titre, cette instance a un droit d'accès au domicile des télétravailleurs dans les limites du respect de la vie privée.

Une délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont dépend l'organisme d'affectation du télétravailleur ne pourra exercer ce droit qu'après une notification à l'intéressé et l'accord préalable de celui-ci. Cette notification doit intervenir au moins dix jours avant la date de la visite.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 octobre 2017 au mardi 11 mai 2021

Modifié parArrêté du 25 septembre 2017art. 1 : Modification des règles de sécurité pour les télétravailleurs

En résumé. Les visites des services par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se font désormais par délégation, avec une procédure renforcée pour les télétravailleurs incluant notification préalable et accord.

En vigueur du samedi 3 décembre 2016 au mardi 3 octobre 2017

Source : Légifrance