Abrogé12 mai 2021
Abrogé par Arrêté du 28 avril 2021 - art. 12
Créé le 3 décembre 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 2016
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 12 mai 2021
Abrogé parArrêté du 28 avril 2021art. 12
En vigueur du samedi 3 décembre 2016 au mardi 11 mai 2021