L'arrêté du 7 novembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° L'annexe est ainsi complétée :

|DÉPARTEMENT| SIP CRÉÉ |STRUCTURES
dont l'activité fiscale est fusionnée|DATE DE CRÉATION | |-----------|---------------|-------------------------------------------------------|-----------------| | 69-Rhône |SIP de Lyon Est| CDI de Lyon Est.
Trésorerie de Meyzieu. |1er décembre 2013|

2° Le mot : « Annexe » est remplacé par les mots : « Annexe I » ;
3° Après l'annexe, il est inséré une annexe II ainsi rédigée :