Article 1
Les dispositions de l'accord interprofessionnel adopté le 28 juillet 2010 dans le cadre du syndicat interprofessionnel des oléiculteurs de Corse (SIDOC) et relatif au financement des actions de promotion, expérimentation et connaissance du marché en faveur du secteur de l'huile d'olive de la région Corse sont étendues pour les campagnes 2011-2012 et 2012-2013 à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1). Ces dispositions ne sont pas étendues aux olives et huiles d'olive provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou importées, ni aux olives de table et huiles d'olive transformées à partir d'olives provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou importées.
1 version