En vigueur depuis le 16 novembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux de subvention pour la presse en ligne
La valeur du taux défini au huitième alinéa de l'article 7 du décret du 11 novembre 2009 susvisé est de 80 %.
1 version
1 cité