JORF n°0292 du 16 décembre 2008

Article 1

Article 1

Les dispositions prévues dans l'arrêté du 23 décembre 2005 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2011.


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Version 1

Les dispositions prévues dans l'arrêté du 23 décembre 2005 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2011.