Article 1
L'amende prévue au 3 de l'article 1840 W ter et à l'article 1840 W quater du code général des impôts est mise en recouvrement selon les modalités de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales.
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JORF n°275 du 28 novembre 2006
Article 1
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Version 1
L'amende prévue au 3 de l'article 1840 W ter et à l'article 1840 W quater du code général des impôts est mise en recouvrement selon les modalités de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales.